Entrée en vigueur du projet de loi 16 et principaux changements apportés.
ENTRÉE EN VIGUEUR DU PROJET DE LOI 16, prévue pour le 10 janvier 2020.
Plus de détails dans ce court texte de Me Stefania Chianetta extrait de la Revue CopropriétéPlus de l'hiver 2020.
PRINCIPAUX CHANGEMENTS EFFECTIFS À COMPTER DU 10 JANVIER 2020.